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Annulation

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Retour

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Severability?
if any provision of this agreement is invalid, illegal or unenforceable under any applicable statute or rule of law, such provision shall be deemed amended to achieve as nearly as possible the same economic effect as the original provision and the remaining provisions of this agreement shall in no way be affected or impaired.

Généralités

Ces modalités et conditions seront régies et interprétées selon les lois de la province du québec, Canada. N'importe quel conflit en ce qui concerne cet accord sera soumis à un arbitre pour l'arbitrage à montréal, Québec selon les règles commerciales de l'arbitrage du québec.

Le jugement rendu par l'arbitre fera office de jugement ultime sans possibilité de recours.

L'arbitre peut attribuer les honoraires et les coûts du mandataire à la partie demanderesse.

Aucun contrat d'agence, d'association, de joint-venture en participation, d'employé-employeur ou de franchiseur-distributeur n'est prévu ou est créé par cet accord.

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